Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 64
Commentaires • 2
L'article 1832 du Code civil indique que, si une société est créée, c'est en « vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter[16] ». Il convient de distinguer selon que l'on est en présence d'une société de personnes ou d'une société de capitaux. […] […] [27] Code civil, art. 1844-1 ; Cass. Com., 26 mai 2004, n° 03-11.471.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce (…) » ; aux termes de l'article 2288 du code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » ; aux termes de l'article 1844-2 du même code, […]
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[…] M e Z indiquait le 7 février 2019 que l'article 37 du décret du 18 novembre 1924 qui prévoit la légalisation authentique de signature de la procuration pour donner mainlevée, fait la réserve de dispositions législatives contraires; il existe une telle disposition législative en matière hypothécaire pour les délibérations et délégations établies par les représentants des sociétés, en vertu de l'article 1844-2 du code civil. Il rappelait que les dispositions de ce texte sont étendues par la doctrine et la juripudence aux procurations pour mainlevée consentie par les représentants de sociétés d'hypothèques et de sûretés sur les biens de tiers. Il estimait q'il s'agissait d'une excepion qui découle d'une disposition législative contraire.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 12 décembre 2011, n° 10/00528
[…] — que les garanties hypothécaires sont parfaitement valables, compte tenu des dispositions de l'article 1844-2 du Code civil. […]
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