Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 48
[…] [27] Article L. 225-51-1, alinéa 1er du Code de commerce [28] Dalloz, Code du sport, sous Chapitre II « Sociétés sportives » [29] Articles 1844-3 du Code civil et L. […] èse l'augmentation de l'engagement d'un associé sans le consentement de ce dernier (article 1836, alinéa 2 du Code civil) [35] Article L. 227-3 du Code de commerce [36] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Lire la suite…Décisions • 252
[…] Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT TROPEZ en date du 14 Juin 2004 enregistré au répertoire général sous le n° 03/000508. […] Considérant toutefois que l'article 1844- 3 du Code Civil dispose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ; que la personnalité morale de la société n'est donc pas affectée ;
Lire la suite…- Café·
- Loyer·
- Résiliation du bail·
- Clause resolutoire·
- Paiement·
- Commandement de payer·
- Libre accès·
- Clauses du bail·
- Jugement·
- Chose jugée
[…] Par acte délivré le 03 novembre 2005, la SCI ENFANG et la SARL D ont assigné la SCI GENERALE DE L'EST devant le Tribunal de Grande Instance de NANCY. […] Attendu cependant que le changement des associés ou du siège ne remet pas en cause le maintien de la personnalité morale de la société qui se poursuit conformément à l'article 1844-3 du code civil; que l'appel à l'égard de la SCI est donc recevable;
Lire la suite…- Sociétés·
- Architecture·
- Acte·
- In solidum·
- Maître d'ouvrage·
- Peinture·
- Mandataire ad hoc·
- Siège·
- Garantie·
- Assureur
3. Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2016, n° 15-24.966
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [V] ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; […] que comme le rappelle le syndicat intimé, l'article 1844-3 du code civil dispose que la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale et qu'il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Conseil syndical·
- Ordre du jour·
- Notification·
- Résolution·
- Vote·
- Syndicat de copropriétaires·
- Nullité·
- Validité·
- Décret
L'article 1844-3 du code civil prévoit que la transformation régulière d'une société (comme une SARL) en une société d'une autre forme (comme une SAS) n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. […]
Lire la suite…