Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 48
[…] [27] Article L. 225-51-1, alinéa 1er du Code de commerce [28] Dalloz, Code du sport, sous Chapitre II « Sociétés sportives » [29] Articles 1844-3 du Code civil et L. […] èse l'augmentation de l'engagement d'un associé sans le consentement de ce dernier (article 1836, alinéa 2 du Code civil) [35] Article L. 227-3 du Code de commerce [36] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Lire la suite…Décisions • 252
[…] Attendu que Y 2 informé les tiers par voie d'annonce, le 26 janvier 2018, que son associée unique a décidé sa dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-3 alinéa 3 du code civil, et la transmission de son patrimoine au profit de ladite associée unique, à l'issue du délai d'opposition de 30 jours ;
Lire la suite…- Facture·
- Clause pénale·
- Opposition·
- Dissolution·
- Tribunaux de commerce·
- Sommation·
- Exécution provisoire·
- Jugement·
- Annonce·
- Société par actions
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 1844-3 du Code Civil, « la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, »
Lire la suite…- Dette·
- Intérêt·
- Facture·
- Paiement·
- Déchéance du terme·
- Économie·
- Créance·
- Resistance abusive·
- Prestation·
- Montant
3. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 25 juin 2013, n° 12/01016
[…] soit par des dommages et intérêts à l'actionnaire victime de la défaillance, correspondant à une fois et demi le prix de cession des actions en cause et à défaut de le connaître celui déterminé par expert désigné dans les conditions de l'article 1844-3 du code civil ;
Lire la suite…- Droit de préférence·
- Cession·
- Pacte d’actionnaires·
- Notification·
- Prix·
- Acquéreur·
- Délai·
- Exécution forcée·
- Sociétés·
- Défaillance
L'article 1844-3 du code civil prévoit que la transformation régulière d'une société (comme une SARL) en une société d'une autre forme (comme une SAS) n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. […]
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