Article 1844-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1978

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.
Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.
Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
3 textes citent l'article

Commentaires22


www.solon.law · 14 septembre 2023

[…] Le régime applicable est celui du droit commun de l'article 1844-4 du code civil. […] […]

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dunan-avocats.fr · 24 juillet 2022

La fusion et la scission sont deux modalités de transmission du patrimoine prévues à l'article 1844-4 du code civil en ces termes : « une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. […] Ce chapitre est divisé en 4 sections dont la première est consacrée aux dispositions générales (articles L. 236-1 et suivants), […]

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dunan-avocats.fr · 23 juillet 2022

[…] L'opération de fusion est définie à l'article 1844-4 du code civil. En outre, lorsqu'elle porte sur des sociétés commerciales, il convient de s'en remettre aux dispositions spécifiques du code de commerce (articles L. 221-1 et suivants pour les SNC, L. 222-1 et suivants pour les SCS, L. 223-1 et suivants pour les SARL, L. 225-1 et suivants pour les SA, L. 226-1 et suivants pour les SCA, L. 227-1 et suivants pour les SAS, …). […]

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Décisions309


1Tribunal de commerce de Romans, 15 juillet 2014, n° 2013J00417

[…] 04/06/2014 jugement du QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE […] En réplique, la société CICOBAIL venant aux droits de la société MUR ECUREUIL, conclut comme suit : Vu l article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l ‘article 1134, 1844-4, 1844-5, 2231, et 2288 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; – Débouter Monsieur C Y de l'ensemble des demandes, fins et conclusions, […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 16 novembre 2010, n° 2010L02971
Cour d'appel : Confirmation

[…] Or, par application des dispositions de l'article 1844-4 du code civil, la SCI E – Y CAMELINAT a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine et la société absorbée a été dissoute le 8 décembre 2006, par application du traité d'apport en date du 27 mai 2005 par lequel les actionnaires ont apporté à A la totalité de leurs parts de la SCI. […]

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  • Liquidateur·
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3Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 8 septembre 2022, n° 21/04143

[…] Suivant les dispositions de l'article 1844-8 du code civil, 'la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. (….)

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