Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
Commentaires • 290
[…] Toutefois, en application du 2 du I de l'article 1586 octies du CGI, à compter des impositions dues au titre de l'année 2011, en cas d'apport, de fusion, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, la CVAE est également due, lorsque l'opération intervient au cours de l'année d'imposition, par le redevable qui, […]
Lire la suite…En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une activité non commerciale ou de décès du contribuable, le dépôt de l'imprimé n° 1329-DEF et, le cas échéant, le versement du solde correspondant doivent être effectués dans un délai de soixante jours (pour plus de précisions sur le décompte de ce délai, il convient de se reporter au article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 05 octobre 2017 […] Disant avoir été dissoute sans liquidation en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil par son associé unique, la société BCAF Investissement, le 7 mai 2019, puis radiée le 19 juillet 2019, la société Aldri Restauration a saisi la cour, le 26 novembre 2019, de conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture afin de permettre l'intervention de la société BCAF Investissement.
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[…] En réplique, la société CICOBAIL venant aux droits de la société MUR ECUREUIL, conclut comme suit : Vu l article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l ‘article 1134, 1844-4, 1844-5, 2231, et 2288 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; – Débouter Monsieur C Y de l'ensemble des demandes, fins et conclusions, […]
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3. Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 13 février 2013, n° 2011100904
[…] La dissolution de la société créée de fait obéit aux règles édictées par la société en participation. Au visa de l'article 1844-5 du Code Civil, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.
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En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale ou de décès du contribuable, l'imprimé n° 1330-CVAE-SD doit être déposé dans un délai de soixante jours. […] Ce délai est décompté soit dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 (cession de fonds, cession et cessation d'entreprise) ou au 4 (décès du contribuable) de l'article 201 du code général des impôts (CGI) ou au 1 de l'article 202 du CGI (cessation de l'exercice d'une profession non commerciale). […]
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