Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 103 () JORF 16 mai 2001
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique.
Commentaires • 290
[…] Toutefois, en application du 2 du I de l'article 1586 octies du CGI, à compter des impositions dues au titre de l'année 2011, en cas d'apport, de fusion, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, la CVAE est également due, lorsque l'opération intervient au cours de l'année d'imposition, par le redevable qui, […]
Lire la suite…En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une activité non commerciale ou de décès du contribuable, le dépôt de l'imprimé n° 1329-DEF et, le cas échéant, le versement du solde correspondant doivent être effectués dans un délai de soixante jours (pour plus de précisions sur le décompte de ce délai, il convient de se reporter au article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1729 A du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il ajoute que le passif de la société SARL Partenair Security ne peut lui être opposé dés lors que le jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire du 13 janvier 2015 est nul car pris en violation flagrante des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil puisque cette société avait été dissoute sans liquidation en juin 2014, et radiée du registre du commerce le 10 juillet suivant, par suite de la transmission de son patrimoine à son associé unique la SAS Partenaire Security ce qui interdisait toute assignation en liquidation judiciaire d'autant que du fait de cette transmission de patrimoine elle n'avait plus aucun passif exigible. […]
Lire la suite…- Faute de gestion·
- Mandataire·
- Liquidation judiciaire·
- Sociétés·
- Insuffisance d’actif·
- Créance·
- Taxation·
- Ès-qualités·
- Faute·
- Assignation
[…] Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que par arrêt du 26/9/2005 , la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel formé à l'encontre du jugement du 3/9/2003 du tribunal de grande instance de Bobigny qui avait condamné solidairement la société Y Z et la société Y à payer à la société Selectipierre une somme de 26.995,85 € au titre de divers arriérés et 1.000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile, a inscrit la créance de la société Selectipierre 2 au passif de la société Y pour un montant de 30.660,35 € ; que par application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, la dissolution des sociétés Y Transferts, Y Conteneurs et Y Z, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Transfert·
- Créance·
- Conteneur·
- Ordonnance·
- Créanciers·
- Débiteur·
- Adresses·
- Patrimoine·
- Procédure
3. Cour d'appel de Bastia, 11 décembre 2013, n° 13/00679
[…] Attendu que conformément à l'article 1844-5 du code civil, en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle de patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation et seuls les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours ; […] Invite pour que les débats puissent se poursuivre devant la cour, M me A-B X à mettre en cause la société Illico Presto et fils pour l'audience de mise en état du 05 février 2014 à laquelle l'affaire est renvoyée,
Lire la suite…- Patrimoine·
- Registre du commerce·
- Sociétés·
- Appel·
- Personne morale·
- Désignation·
- Mandataire ad hoc·
- Administrateur·
- Morale·
- Dissolution
En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale ou de décès du contribuable, l'imprimé n° 1330-CVAE-SD doit être déposé dans un délai de soixante jours. […] Ce délai est décompté soit dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 (cession de fonds, cession et cessation d'entreprise) ou au 4 (décès du contribuable) de l'article 201 du code général des impôts (CGI) ou au 1 de l'article 202 du CGI (cessation de l'exercice d'une profession non commerciale). […]
Lire la suite…