Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 100
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Commentaires • 309
[…] La procédure de liquidation judiciaire a été initiée, et un liquidateur judiciaire a été nommé conformément à l'article L641-1 du Code de commerce. L'étude de ce cas révèle l'importance d'une gestion prudente des finances et d'une adaptation rapide aux changements du marché. […] Ces processus sont régis par les articles 1869 et suivants du Code civil et les articles 1844-7 et suivants du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le débiteur conserve le droit propre, […] une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à ce jugement, de poursuivre l'instance d'appel ; qu'ayant constaté qu'en application de l'article 1844-7, alinéa 7, du code civil la liquidation judiciaire de la SCI Celina a entraîné sa dissolution, qu'elle ne pouvait plus être représentée par un conseil dont le mandat confié avant cette liquidation était devenu caduc de part la « mort civile » de la société, que l'instance qui avait déjà été suspendue, […]
Lire la suite…- Liquidateur·
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[…] Aux termes de leurs conclusions d'appelants, ils demandent à la cour : Vu l'article 15 -3 des Statuts et l'article 1851 alinéas 1 et 2 du code civil, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article 1851 alinéa 2 du code civil Vu l'article 1382 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 octobre 2010, n° 2010L02880
[…] Par Jugement en date du 30 Juin 2010, puis du 18 Août 2010, le Tribunal a prononcé la Liquidation Judiciaire de la société ETABLISSEMENTS Z SARL et a autorisé jusqu'au 31 Août 2010 la poursuite de l'activité et ce faisant Maintenu Monsieur VALDIGUIE dans ses fonction de Juge Commissaire, et Monsieur François BARDIN dans ses fonctions de Juge Commissaire Suppléant, Nommé la SELARL MALMEZAT PRAT en qualité de Liquidateur, Constaté qu'en application des articles 1844-7 du Code Civil et L 237-15 du Code de Commerce, les pouvoirs du Gérant prennent fin par le prononcé du jugement de Liquidation Judiciaire entraînant la dissolution de la société, et nommé en conséquence Maître X en 2009/1766
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Or, la possibilité de céder ses parts est une prérogative essentielle des associés, même si l'agrément des autres associés est requis (article 1861 du Code civil) : au final en cas de refus d'agrément ou de rachat par un autre associé, par la société ou par un tiers désigné par la société, l'agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société (article 1863 du Code civil). […] Par requête, l'un des avocats avait demandé au Bâtonnier de prononcer la dissolution de la SCI sur le fondement de l'article 1844-7,5 du Code civil. Le Bâtonnier s'était déclaré compétent mais la cour d'appel avait jugé que le Bâtonnier était incompétent au motif que l'article suscité attribuerait compétence exclusive au juge. […]
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