Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.
Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision.
Commentaires • 27
[…] -> En vertu de l'article 1869 du Code civil (concerne les sociétés civiles), « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres […] Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4. […] »
Lire la suite…Retrait de l'associé d'une SCIRetrait amiable d'une SCI-> En vertu de l'article 1869 du Code civil (concerne les sociétés civiles), « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. […] Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame K-L M épouse Y Aux fins de comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir : Vu l'article 1244, 1382 et 1844-9 du Code Civil, Vu l'article L 223-27 du Code du Commerce, — - FIXER le montant du compte courant des époux Y au sein de la société STRADIA à la
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[…] Vu l'article 819 du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéas 2 et 3, du code civil ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 12/15073
[…] Attendu que la dissolution de la société entraîne sa liquidation ; qu'en application des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil, il convient de désigner un liquidateur pour procéder aux opérations en la personne de l'administrateur précédemment nommé, M e H ;
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