Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Commentaires • 141
La Cour de cassation a en effet statué sur le fondement des articles 1844 al. 1er et 1844-10 al. 3 du Code civil[1] considérant que le litige ne portait pas sur l'irrégularité de la convocation mais sur la participation de non-associés aux décisions collectives. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que dans deux arrêts notables du 9 juillet 2013 la Cour de cassation a énoncé qu'en application de l'article 1844-10 alinéa 2 du code civil qui dispose que « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société est réputée non écrite » et selon la partie demanderesse cette clause est réputée non écrite dans son intégralité et non pour la seule stipulation relative à la suppression du droit de vote. […] Monsieur A Y demande si le tribunal ne retenait pas le caractère illicite de l‘article 13 des statuts de constater que celle-ci est irrégulière et même abusive sur la forme.
Lire la suite…- Exclusion·
- Associé·
- Sociétés·
- Management·
- Statut·
- Assemblée générale·
- Vote·
- Action·
- Clause·
- Image
[…] F B et la SIPM de leurs demandes, | – Dire l'acte introductif d'instance valable, | – Annuler les actes et délibérations litigieux, ainsi que tous les actes pris en exécution de ces décisions, en particulier toutes les décisions d'appel de fonds du conseil relatives à ces travaux depuis 2005, en application des dispositions des articles 1844- 10 du code civil et L.235-1 du code de commerce, – Dire et juger que m. […]
Lire la suite…- Actionnaire·
- Parc·
- Sociétés immobilières·
- Délibération·
- Demande·
- Conseil d'administration·
- Canalisation·
- Acte·
- Ascenseur·
- Copropriété
3. Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, n° 10/01767
[…] M. Z expose que, n'étant à l'époque que deux associés, ils avaient tout pouvoir de procéder sans passer par la forme d'une assemblée générale et qu'ils se sont mis d'accord sur la rémunération en cause. Il fait valoir qu'en supprimant celle-ci rétroactivement, l'assemblée générale du 4 décembre 2008 a porté atteinte à ses droits patrimoniaux et a rompu l'égalité entre les associés. Il conclut dès lors à l'infirmation du jugement, en réitérant sa demande de nullité de cette délibération en application des articles 1833 et 1844-10 du code civil.
Lire la suite…- Compte courant·
- Sociétés·
- Remboursement·
- Frais de déplacement·
- Rémunération·
- Associé·
- Assemblée générale·
- Solde·
- Titre·
- Gérant
Par un arrêt du 11 octobre 2023 (cass com 21-24.646 FS-B), la chambre commerciale, dans une décision transposable aux sociétés civiles a jugé que ‘il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéa 3, du code civil que la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l'irrégularité […] Or, la possibilité de céder ses parts est une prérogative essentielle des associés, […]
Lire la suite…