Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-11 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 5
[…] Le maintien de cette argumentation était sollicité par l'auteur du pourvoi ayant conduit la Cour à statuer le 15 mars 2023. […] Rappelons cependant que la nullité de l'article L. 227-9 du Code de commerce est une nullité facultative. Il est donc possible de régulariser la délibération critiquée jusqu'au « jour où le tribunal statue sur le fond en première instance » (art. 1844-11 du Code civil et L. 235-3 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Ils rappellent les articles L235-1 et R 223-19 du code de commerce. Ils affirment, citant des arrêts, que le non-respect de l'article R 223-19 n'emporte pas la nullité automatique de l'assemblée ou des délibérations concernées. Ils invoquent également les articles 31 du code de procédure civile et 1844-11 du code civil. Ils en concluent qu'il est impossible de solliciter la nullité d'un acte ou d'une délibération dans l'hypothèse où cette nullité aurait été couverte par une décision postérieure. Ils en concluent également, se prévalant d'un arrêt, qu'un associé est considéré comme ayant renoncé à son action en nullité des résolutions d'une assemblée générale lorsqu'il a voté, lors d'une assemblée générale ultérieure, en faveur desdites résolutions.
Lire la suite…- Pacte·
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[…] Mais considérant que c'est à juste titre que la société Les Médaillés militaires invoque subsidiairement l'extinction de l'action de M. C en application de l'article 1844-11 du Code civil, qui dispose que 'l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister au jour où le tribunal statue en première instance' ;
Lire la suite…- Médaille·
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- Demande
3. Cour d'appel de Toulouse, 11 février 2015, n° 09/01556
[…] Ils font ensuite valoir que l'action en nullité contre l'assemblée générale du 10 décembre 1999 est prescrite par application de l'article 1844-11 du code civil, aucun vice du consentement qui pourrait justifier un délai de prescription de droit commun n'étant caractérisé dès lors que le 1 er juin 2000 il a accepté de devenir le gérant de la S.C.I. Florantien.
Lire la suite…- Nullité·
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- Sursis à statuer·
- Procès-verbal·
- Fraudes