Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-15 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
Commentaires • 3
[…] Il résulte de l& […] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 5. […] X... et son épouse sont associés, et approuver le premier juge d'avoir autorisé la SCP à prendre ces mesures conservatoires, la cour d'appel a retenu que ces trois sociétés seraient des sociétés fictives qui auraient répondu à des fins frauduleuses ; qu'en se prononçant ainsi sur le caractère prétendument fictif des SCI Yayajan, Vano 44 et AHL, quand une telle appréciation relevait de la seule compétence du juge du fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles […] 1832, 1833, 1844-10 et 1844-15 du code civil. »
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Considérant, en premier lieu, que le requérant conteste la régularité de la procédure suivie à l'encontre de la SCI Franchepré en soutenant que cette société était entachée de nullité en application des articles 1844-10 et suivants du code civil du fait que son objet social commercial de marchand de biens était illicite pour une société civile ; que, toutefois, qu'aux termes de l'article 1844-15 du code civil : « Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. […]
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[…] Par actes d'huissier des 25 mai 2004, Madame Y épouse X a fait assigner devant le Tribunal de céans Monsieur X ainsi que la SCI X sur le fondement des article 1832 et suivants, 1844-15, 1844-8 alinéa 1 du Code Civil aux fins de voir :
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3. Cour d'appel de Poitiers, 10 novembre 2016, 16/000692
[…] Par jugement contradictoire prononcé en premier ressort le 25 avril 2016, le tribunal de commerce de Poitiers a, pour l'essentiel et sur le fondement des articles 1134, 1832 et 1844-15 du code civil :
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