Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-16 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 6
Cette décision est cassée par la Haute juridiction au visa de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966. Les motifs de la Cour d'Appel étant considérés comme impropres à établir que sous l'apparence de sociétés distinctes, il n'existait qu'une seule personne morale ou que les patrimoines de ces sociétés étaient confondus. […] Celle-ci trouve son fondement dans l'arrêt du 16 juin 1992 qui consacre la nullité par rapport à l'inexistence. […] où elle indique qu'« une société fictive est une société nulle et non inexistante » et en déduit que, conformément à l'article 1844-16 du code civil, sa nullité est inopposable au tiers de bonne foi : en l'occurrence, […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Pour s'opposer à l'action en annulation du procès-verbal du 26 avril 2013, Z A oppose les dispositions de l'article 210-9 du code de commerce mais ce texte, est hors droit en l'espèce car il vise seulement à conforter les décisions sociales engageant la société envers les tiers; ce texte ne vise nullement à maintenir les décisions sociales quand les engagements envers les tiers ne sont pas concernés, notamment quand, comme en l'espèce, seule est en cause la désignation du gérant, la gouvernance et les relations internes à la société. […] Si l'on se rapporte à l'article 1844-16 du code civil, il en est de même. […]
Lire la suite…- Gérant·
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- Objet social·
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- Exception d'incompétence
[…] Considérant, en premier lieu, que le requérant conteste la régularité de la procédure suivie à l'encontre de la SCI Franchepré en soutenant que cette société était entachée de nullité en application des articles 1844-10 et suivants du code civil du fait que son objet social commercial de marchand de biens était illicite pour une société civile ; que, toutefois, […] son moyen ne peut qu'être écarté dès lors que la nullité de la SCI Franchepré n'a pas été prononcée ; qu'au surplus, et en tout état de cause, il résulte des termes de l'article 1844-16 du même code que ni la société ni ses associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
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- Impôt
3. Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2006, n° 05/00324
[…] Le caractère impératif, ci-dessus rappelé, des règles ainsi fixées, fait obstacle à ce que Madame B X, comme Monsieur Z A puissent se prévaloir de la délibération dont s'agit, venue modifier les statuts, tandis, par ailleurs qu'ils ne peuvent contester le droit ouvert à la S.A.R.L. AUPA d'invoquer la nullité consécutive de la cession réalisée sans observation de la procédure ci-dessus rappelée, la société, tiers à l'acte de cession conclu entre particuliers, ne pouvant, à cet égard se voir utilement opposer les dispositions des articles 1844-16 du code civil et L. 235-12 du code de commerce.
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16. […] La souscription est un contrat et comme tout contrat, elle est soumise aux conditions de validité du contrat du chapitre II du Livre III du Code civil. La question qui se pose est celle de savoir si pour causes de dol, erreur ou violence, la souscription pourrait être mise en cause ? […] L'article 1844-16 du Code civil dispose que : "ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi". […]
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