Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-17 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Commentaires • 11
Décisions • 52
[…] Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'huissier de justice sont régies par les dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de ladite loi ainsi que par les articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du code civil.
Lire la suite…- Associé·
- Huissier de justice·
- Sociétés civiles professionnelles·
- Administrateur provisoire·
- Décret·
- Administrateur judiciaire·
- Électronique·
- Part·
- Assemblée générale·
- Retrait
[…] 2018 (RG N° 17/00880), Vu les articles 1857 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1844-15 et 1844-17 du Code Civil, Vu l'article R. 123-159 du Code de commerce, — Dire recevable et bien fondée l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en ses demandes, et par conséquent,
Lire la suite…- Habitat·
- Paix·
- Agence·
- Veuve·
- Jugement·
- Action·
- Instance·
- Clôture·
- Consorts·
- Prescription
3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 6 novembre 2019, n° 18/00224
[…] — dit irrecevables les demandes de D F E et de la SARL Corsea Promotion, au visa des articles 1108, 1844-10, 1844-12, 1844-14, 1844-17 du code civil, 8 et 21 des statuts de la SCCV le clos d'Oletta, en application de l'article 325 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Intervention volontaire·
- Part·
- Instance·
- Gérant·
- Sociétés·
- Responsabilité du notaire·
- Augmentation de capital·
- Fraudes·
- Demande·
- Dire