Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-17 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Commentaires • 11
Décisions • 52
[…] La Société Coopérative – qui n'est ni une société civile, ni une société commerciale – est soumise aux dispositions des articles L 521.1 (et suivants) du Code Rural et à celles des articles 1832 à 1844-17 du Code Civil (et notamment à celles de l'article 1835 du Code Civil) ;
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[…] Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'huissier de justice sont régies par les dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de ladite loi ainsi que par les articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du code civil.
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01334
[…] 2018 (RG N° 17/00880), Vu les articles 1857 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1844-15 et 1844-17 du Code Civil, Vu l'article R. 123-159 du Code de commerce, — Dire recevable et bien fondée l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en ses demandes, et par conséquent,
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