Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1844-17 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1978

Entrée en vigueur le 1 juillet 1978

Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par :	Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par :	Loi 78-9 1978-01-04

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Commentaires • 11

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Décisions • 52

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 6 janvier 2016, n° 15/15374

[…] Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'huissier de justice sont régies par les dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de ladite loi ainsi que par les articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du code civil.

Associé·
Huissier de justice·
Sociétés civiles professionnelles·
Administrateur provisoire·
Décret·
Administrateur judiciaire·
Électronique·
Part·
Assemblée générale·
Retrait

2. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01334

[…] 2018 (RG N° 17/00880), Vu les articles 1857 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1844-15 et 1844-17 du Code Civil, Vu l'article R. 123-159 du Code de commerce, — Dire recevable et bien fondée l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en ses demandes, et par conséquent,

Habitat·
Paix·
Agence·
Veuve·
Jugement·
Action·
Instance·
Clôture·
Consorts·
Prescription

3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 6 novembre 2019, n° 18/00224

Infirmation partielle

[…] — dit irrecevables les demandes de D F E et de la SARL Corsea Promotion, au visa des articles 1108, 1844-10, 1844-12, 1844-14, 1844-17 du code civil, 8 et 21 des statuts de la SCCV le clos d'Oletta, en application de l'article 325 du code de procédure civile,

Intervention volontaire·
Part·
Instance·
Gérant·
Sociétés·
Responsabilité du notaire·
Augmentation de capital·
Fraudes·
Demande·
Dire

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