Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 1 : Dispositions générales
Article 1845 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
Commentaires • 53
Qu'est-ce qu'une société civile de moyens (SCM) ? […] La SCM est régie par les dispositions du Code civil relatives aux contrats et obligations, ainsi que par les articles 1845 et suivants du même code. Les statuts doivent préciser l'objet social, la durée de la société, le siège social et les apports effectués par chaque membre.
Lire la suite…Décisions • 333
[…] Attendu que l'article 1845 du code civil prévoit qu'il peut être dérogé «par le statut légal particulier» à certaines dispositions régissant les sociétés civiles ; […]
Lire la suite…- Associé·
- Assemblée générale·
- Épouse·
- Gérance·
- Sociétés·
- Consorts·
- Statut·
- Action·
- Part sociale·
- Annulation
[…] Que d'autre part, aux termes de la loi du 29 novembre 1966 qui a créé les SCP, ces sociétés sont soumises au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil, et dispose de la personnalité morale propre, exception faite du domaine fiscal pour lequel la loi prévoit une transparence ;
Lire la suite…- Créance·
- Novation·
- Suppléant·
- Mandataire judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Ordre des médecins·
- Dette·
- Créanciers·
- Tiers·
- Contrainte
3. Cour d'appel de Colmar, 7 octobre 2015, n° 11/05565
[…] Monsieur et Madame X ont fondé leurs demandes tant sur les dispositions de l'article 1845 du code civil que sur celles de l'article 1382 du même code. […]
Lire la suite…- Sociétés civiles immobilières·
- Associé·
- Chêne·
- Prêt·
- Adjudication·
- Vente·
- Préjudice personnel·
- Instance·
- Demande·
- Assemblée générale
La SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile qui a pour objet un bien immobilier, et qui est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. La société civile immobilière, principalement composée de biens immeubles, peut être créée à tout moment.
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