Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 1 : Dispositions générales
Article 1845 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
Commentaires • 53
Qu'est-ce qu'une société civile de moyens (SCM) ? […] La SCM est régie par les dispositions du Code civil relatives aux contrats et obligations, ainsi que par les articles 1845 et suivants du même code. Les statuts doivent préciser l'objet social, la durée de la société, le siège social et les apports effectués par chaque membre.
Lire la suite…Décisions • 333
[…] Par conclusions déposées le 14 mars 2012, la SAS VERAND'ART demande au Tribunal de : Vu les articles 74 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1845 du Code Civil, Vu l'article L 210-1 du Code de Commerce, Vu les articles L. 211-1 et suivants du Code des Assurances,
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[…] Suivant exploit d'huissier délivré les 27 et 28 décembre 2012 et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 16 décembre 2014, Monsieur D-E Y a fait assigner la Conférence des Evêques de France, l'Union des Associations Diocésaines de France (ci-après l'UADF) et l'Union Saint Z aux fins de voir, sur le fondement des articles 1101, 1102, 1108, 1120 et suivants, 1130, 1152, 1184 alinéa 2, 1845 et suivants du code civil, les articles 1 er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 13 juin 2017, n° 16/00826
[…] Que d'autre part, aux termes de la loi du 29 novembre 1966 qui a créé les SCP, ces sociétés sont soumises au régime de droit commun des articles 1845 et suivants du code civil, et dispose de la personnalité morale propre, exception faite du domaine fiscal pour lequel la loi prévoit une transparence ;
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La SCI (Société Civile Immobilière) est une société civile qui a pour objet un bien immobilier, et qui est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. La société civile immobilière, principalement composée de biens immeubles, peut être créée à tout moment.
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