Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 2 : Gérance
Article 1846 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 5
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
Commentaires • 25
Concernant l'arrêt commenté, dès lors que la décision est rendue au visa de l'article 1846 du Code civil, sans que soit visé l'article 834 du CPC, on peut en déduire qu'il s'agissait d'une décision au fond. […]
Lire la suite…Décisions • 283
[…] — par ailleurs qu'en application de l'article 1846 du code civil et l'article 13 des statuts de la SCI, le gérant actuel, dûment représenté, est en mesure de poursuivre la gestion de la SCI dont l'objet se résume à la perception de loyers et paiement de diverses charges foncières et qu'à défaut de volonté ou de capacité de poursuivre ladite mission, le gérant représenté par l'association tutélaire est seul à même, à l'exclusion de toute intervention d'une juridiction civile, de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation éventuelle d'un nouveau gérant,
Lire la suite…- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils·
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[…] Le tribunal observe en outre en ce qui concerne la Société Civile Immobilière LES CHÊNES que si le mandat de K de Monsieur D comportait un terme de trois ans, il s'est depuis lors régulièrement poursuivi par tacite reconduction puisque aux termes des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1846 du Code Civil “sauf disposition contraire des statuts, le K est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales”;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 24 mars 2015, n° 13/00306
[…] Monsieur Y soutient que la Conférence des Evêques de France doit être qualifiée de société civile en application des dispositions des articles 1846 et suivants du code civil ; que le Canon 447 répond d'ailleurs en tous points aux conditions édictées par le code civil s'agissant de la société civile ; qu'enfin, le Canon 449 indique que la Conférence des Evêques de France jouit de plein droit de la personnalité juridique.
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