Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 2 : Gérance
Article 1846 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.
Commentaires • 25
Concernant l'arrêt commenté, dès lors que la décision est rendue au visa de l'article 1846 du Code civil, sans que soit visé l'article 834 du CPC, on peut en déduire qu'il s'agissait d'une décision au fond. […]
Lire la suite…Décisions • 283
[…] Vu les dernières conclusions du 7 septembre 2010 de Monsieur D de X, lequel, poursuivant la réformation du jugement entrepris, demande à la cour, au visa des articles 1846, 1851 et 1382 du Code civil, de déclarer nulle la délibération du 20 août 2006, avec toutes conséquences de droit, notamment l'élection de Madame AE AK AL, et de prononcer la révocation de Mesdames AM H, veuve E, en sa qualité de gérante du M N du Parc Soubise, et subsidiairement, celle de Madame AC AD AE AK AL BH, et de condamner in solidum les intimées à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, outre une indemnité de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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[…] Celui-ci a la faculté, en cas de carence totale de la société, de solliciter en référé la nomination d'un mandataire ad hoc aux fins de convocation de f'assemblée des associés en vue de la nomination d'un nouveau gérant sur le fondement notamment, selon que la société est commerciale ou civile, soit de Particle 873 du code de procédure civile, soit des articles 1846 du code civil et 36 du décret précité du 3 juillet 1978.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 7 juillet 2021, n° 19-16.421
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ait refusé d'y participer, quand il en résultait que l'intéressée s'était exclue des débats, de sorte qu'elle ne pouvait se plaindre d'une quelconque violation de ses droits, la cour d'appel a violé les articles 1844 et 1846 du code civil.
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