Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 2 : Gérance
Article 1846-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 7
Décisions • 72
[…] En substance, elle évoque une erreur de droit, précisément une confusion entre les dispositions de l'article 1846-1 du Code civil relatif à la dissolution de la société et de l'article 1846 qui traite en son alinéa quatre de la désignation d'un nouveau gérant. Elle rappelle que l'action fondée sur le premier de ces textes et une action au fond.
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[…] 1°/ que l'acceptation par l'assemblée générale des associés de la démission du gérant de droit en exercice suppose une décision issue d'un vote ; qu'en l'espèce, […] 28 août et 17 septembre 2003, ne contiennent de vote de l'assemblée entérinant cette démission purement réactionnelle ; qu'en affirmant que la démission de M. d'Y… de ses fonctions de gérant de droit « a été accepté » par l'assemblée des associés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; […] qu'en considérant comme sans emport le défaut d'exécution des formalités de publication au registre du commerce et des sociétés de la cessation du mandat social de M. d'Y…, la cour d'appel a violé l'article 1846-2 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 8 janvier 2013, n° 12/02591
[…] En vertu de l'article 1846-1 du Code civil, « Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an. »
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