Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 2 : Gérance
Article 1846-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Commentaires • 8
La Cour de cassation rejette l'argument, en se fondant sur l'article 1846-2 du Code civil qui dispose que […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1846-2 du Code civil et L 123-9 du Code de commerce que la nomination et la cessation de fonctions des gérants ne sont opposables aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de ces formalités à moins qu'ils aient eu personnellement connaissance de ces faits antérieurement ;
Lire la suite…- Chèque·
- Banque·
- Gérant·
- Sociétés·
- Demande·
- Cession·
- Changement·
- Compte courant·
- Débiteur·
- Solde
[…] 2°/ que la démission du gérant n'est valable que si elle a été librement consentie ; qu'en l'espèce, M. d'Y… dénonçait les pressions exercées à son encontre tout au long de l'assemble générale ordinaire du 28 juin 2003 à l'issue de laquelle, « dans un moment de lassitude », […] sous la pression » et que « doit en conséquence être rejetée la demande de M. d'Y… de déclarer sans valeur sa démission de ses fonctions de gérant et de lui donner acte de la poursuite de son mandat social », sans analyse aucune des circonstances dans lesquelles M. d'Y… a donné sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1846 et 1134 du code civil ;
Lire la suite…- Héliport·
- Démission·
- Gérant·
- Associé·
- Part·
- Sociétés·
- Dissolution·
- Capital·
- Gérance·
- Mandataire ad hoc
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 mai 2020, n° 18/05988
[…] d'un jugement du tribunal d'instance de Paris 11 e concernant la société Ténériffe 1 et un jugement du 8 février 2000 du tribunal d'instance de Rennes qui selon elle, rappelle opportunément que les dispositions de l'article 1846-2 du code civil selon lesquelles la nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées n'ont vocation à s'appliquer que dans le rapport de la société et des tiers mais non dans les rapports entre la société et ses associés ou l'un d'entre eux.
Lire la suite…- Sociétés civiles·
- Gérant·
- Statut·
- Associé·
- Part sociale·
- Injonction de payer·
- Rétroactivité·
- Tribunal d'instance·
- Mandat·
- Injonction