Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 2 : Gérance
Article 1847 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 3
Dispositions concernant la publicité des droits En ce qui concerne la publicité des droits, quatre (4) dispositions du Code civil du Québec pourraient être modifiées afin de réduire le délai pour rendre certains droits opposables aux tiers de quinze (15) jours à sept (7) jours. […] Plus précisément, le projet de loi modifierait les articles 1745, 1750, 1847 et 1852 du Code civil du Québec.
Lire la suite…Décisions • 61
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE selon l'article 1847 du code civil, que les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que la créance de la banque a été définitivement fixée dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière par le jugement du juge de l'orientation du tribunal de grande instance de Limoges rendu le 24 mars 2014; qu'après déduction de l'encaissement de 145.953, […]
Lire la suite…- Banque·
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[…] Le tribunal souligna que, selon les articles 1847 et 1851 du Code civil, constituant le droit commun en matière de prescription, la possession devait être, aux fins de prescription, paisible. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 mai 2019, n° 18/00317
[…] sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. Il résulte enfin de l'article 1847 du code civil que si une personne morale exerce la gérance (en l'espèce, la société BHL), ses dirigeants (en l'espèce, M. Z C) sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans
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