Article 1848 du Code civil

[…] L'article 1848 du code civil applicable en matière de gérance des sociétés civiles prévoit que, dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société et que, s'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

[…] La cour de cassation a estimé que, pour rejeter la demande de fixation d'une indemnité d'occupation, l'arrêt d'appel retient que le co-gérant ne peut pas agir à ce titre contre un autre co-gérant statutaire, cette décision ne pouvant être prise qu'en assemblée générale. Néanmoins la cour de cassation a considéré que, sans constater que les statuts faisaient obstacle à la décision du co-gérant d'engager une procédure en paiement d'une indemnité d'occupation ou que le co-gérant s'était opposé à cette décision conformément aux dispositions de l'article 1848 du code civile, alinéa 2, alors qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.