Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
Cette logique se rattache à la gestion concurrente : chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs (article 1421 du code civil). […] Un lot appartenant à un mineur est représenté par ses représentants légaux, administrateurs légaux de ses biens (article 382 du code civil). […] Lorsqu'un lot appartient à une SCI, c'est la société — personne morale — qui est l'unique copropriétaire, convoquée en son nom et représentée par son gérant, lequel engage la société dans ses rapports avec les tiers et exerce le droit de vote (article 1849 du code civil). […]
Lire la suite…La règle de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 est sans appel : l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. […] L'associé n'agit qu'à travers le gérant statutaire ou un mandataire spécialement habilité (article 1849 du Code civil). […] Le quart des voix pour imposer la convocation d'une assemblée L'article 8 du décret du 17 mars 1967 ouvre une voie distincte mais voisine de l'article 10 : un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires peuvent imposer la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, en notifiant au syndic les questions à inscrire à son ordre du jour. […]
Lire la suite…[…] SUR CE I. Sur la prétendue faute commise par OLINDA dans le cadre de l'ouverture du compte L'article 1849 du code civil dispose que : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
[…] Par déclaration au greffe de la présente Cour du 02 janvier 2006 Madame X… précisant demeurer… 33640 AYGEMORTES LES GRAVES a interjeté appel du jugement du 12 décembre 2005 ; par conclusions écrites, développées à l' audience auxquelles il convient de se référer, elle demande à la Cour de : « Vu l' article 1849 du Code Civil, les articles L 411- 27, L 411- 53 du Code Rural, Vu le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 12 décembre 2005 et l' appel formé par Madame X…. Réformer le jugement déféré,
[…] Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2024, et signifiées à la société Conceptelec le 29 février 2024, M. [U] [E] et Mme [X] [R] épouse [E], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1849 du code civil, de :
À défaut, l'article 1869 du Code civil permet ce retrait : avec l'accord unanime des autres associés ; ou, à défaut, sur autorisation du juge lorsqu'il existe de justes motifs. […] prononcer la dissolution judiciaire de la SCI lorsque les conditions prévues à l'article 1844-7, 5°, du Code civil sont réunies. […] Les articles 1848, 1849 et 1850 du Code civil constituent le cadre juridique de ces pouvoirs et de la responsabilité du gérant. […]
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