Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 2 : Gérance
Article 1849 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
Commentaires • 60
En principe, au vu des dispositions de l'article 1849, alinéa 1er du Code civil, le gérant engage la société pour les actes rentrant dans l'objet social et seuls les associés peuvent engager la responsabilité du gérant dès lors qu'un acte de ce dernier n'est pas conforme à l'intérêt social de la société, défini par l'article 1833, alinéa 2 du Code civil. […] Or, la possibilité de céder ses parts est une prérogative essentielle des associés, même si l'agrément des autres associés est requis (article 1861 du Code civil) : au final en cas de refus d'agrément ou de rachat par un autre associé, par la société ou par un tiers désigné par la société, l'agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société (article 1863 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que 'l'exception d'irrecevabilité tirée du fait que le tribunal paritaire des baux ruraux aurait été saisi par le seul M. Z ne peut prospérer, dans la mesure où ce dernier, ès qualités de gérant du Gaec des Tuileries a donné mandat à M me A, personne habilitée, pour le représenter avec le Gaec des Tuileries et ce conformément aux dispositions de l'article 1848 du code civil' ; […] L'article 1849 du même code dispose que toutes éventuelles clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers et que l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à leur égard.
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[…] Attendu qu'en application de l'article 1849 du Code Civil, à l'égard des tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 02-13.583, Inédit
[…] Vu l'article 1849 du Code civil ; […]
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Un accord d'entreprise a été signé le 13 juillet avec un syndicat majoritaire et il a été validé par la DRIEETS d'Ile de France trois jours plus tard. 9 salariés ont toutefois demandé et obtenu du tribunal administratif de Paris 1 1ère ch civile, 5 février 1991, Bull, 1, n° 45. 2 Code civil, article 1849.
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