Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 2 : Gérance
Article 1850 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Commentaires • 25
Le tribunal a considéré, au visa des articles L.223-22 du Code de commerce et 1850 du Code civil, qu'en sa qualité de gérant de la société Eurofrance Solaire, ce dernier avait été l'interlocuteur de l'acquéreur.
Lire la suite…[…] 4. Article 1850 du Code civil et article L.225-251 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 17 novembre 2016, la Société D MARTINI a assigné Monsieur X Z devant le Tribunal de Céans auquel elle demande de : Vu les articles 1217,1240 et 1850 du Code civil, Vu l'article L223-22 du Code du commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
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[…] L'article 1850 du code civil dispose que chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 10 novembre 2017, n° 2016037976
[…] ESTATE COMMUNICATION, assignent le défendeur, M. X-H. Les demandeurs, par cet acte délivré en application de l'article 659 du CPC, et aux audiences des 24 novembre 2016, 11 mai et 22 juin 2017, au visa de l'article 1850 du. Code civil,
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