Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 2 : Gérance
Article 1850 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Commentaires • 25
Le tribunal a considéré, au visa des articles L.223-22 du Code de commerce et 1850 du Code civil, qu'en sa qualité de gérant de la société Eurofrance Solaire, ce dernier avait été l'interlocuteur de l'acquéreur.
Lire la suite…[…] 4. Article 1850 du Code civil et article L.225-251 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les appelants invoquent la responsabilité contractuelle de M. Y et de M. X pour ne pas avoir respecté le pacte d'associé dit ' livre de bord' signé le 6 mai 2011 et des dispositions de l'article 1850 du code civil, aux termes duquel, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] et, le cas échéant, si le défaut persistant de restitution ne traduisait pas une faute de M. R… détachable de ses fonctions de gérant de la société Clev, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1850 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2015, n° 13/02562
[…] LES CONDAMNER au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel étant distraits au profit de la SCP GUIZARD SERVAIS, sur ses affirmations de droit. Par conclusions du 22 décembre 2014, Monsieur F Z et Monsieur F A demandent à la cour de : Vu l'article 1850 du Code Civil, Vu le jugement du 3 avril 2013, Vu les pièces versées aux débats,
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