Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 2 : Gérance
Article 1851 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).
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[…] M. Z B et la société Evian Immobilier Structure 74, par déclaration du 11 juillet 2019, ont relevé appel de ce jugement. Aux termes de leurs conclusions d'appelants, ils demandent à la cour : Vu l'article 15 -3 des Statuts et l'article 1851 alinéas 1 et 2 du code civil, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article 1851 alinéa 2 du code civil Vu l'article 1382 du code civil,
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[…] ' Vu l'article L. 612-5 du Code de Commerce, Vu l'article 1843-5 du Code civil, Vu l'article 1851 du Code civil, — Déclarer Monsieur J-K Y recevable et bien fondé en son appel, — Infirmer le jugement rendu le 6 juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de DIJON,
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 13 septembre 2016, n° 2016021588
[…] Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L. 223-25 du Code de commerce, Vu l'article 1851 du Code civil, — PRONONCER la révocation judiciaire de Monsieur X A de ses fonctions de co-gérant de la société BC IT Services ; — CONDAMNER Monsieur X A au paiement des entiers dépens ;
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