Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 3 : Décisions collectives
Article 1852 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 63
Selon l'article 1852 du Code civil, au sein des sociétés civiles, les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises dans les conditions fixées par les statuts ou, à défaut, à l'unanimité des associés. […] Dans le cas où des opérations lourdes et coûteuses viennent à être annulées, il est primordial de connaître le régime de l'annulation des décisions d'assemblée d'une société civile.
Lire la suite…Décisions • 279
[…] La société SEEK PROPERTIES déclare dans ses conclusions récapitulatives en réponse que l'acte de cautionnement du 03 mai 2006 ne lui est pas opposable car signé par son gérant sans l'accord préalable du conseil d'administration comme stipulé dans les statuts de la société et selon les dispositions de l'article 1852 du Code Civil, et de plus, qu'il y a absence d'intérêt social au vu de son objet social.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] lors de ces assemblées, la majorité des actionnaires ; que, selon l'article 1852 du code civil, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.500, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mas du vieux moulin et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur ; […] qu'en se fondant, pour néanmoins déclarer la sûreté valable, sur la circonstance inopérante qu'à la date à laquelle ce cautionnement avait été consenti, la valeur estimée de l'immeuble donnée en garantie excédait le montant de l'engagement de caution en principal, frais et accessoires, la cour d'appel a violé les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil.
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(Article 1852 du Code civil) […]
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