Article 1852 du Code civil

[…] sans préciser au surplus la nature du vice en cause ni comment il avait été réparé, la cour d'appel a violé les articles 40 du décret du 3 juillet 1978 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil; 2 ) que le constat d'huissier dressé le 29 août à la requête de M. X… se borne à relever que ce dernier, convoqué à l'assemblée générale de la SCI, […] en décidant que M. et M me X…, qui n'avaient pu accéder au siège de la société, avaient pu valablement tenir une assemblée sur le trottoir en l'absence du gérant, la cour d'appel a violé les articles 1852 du Code civil et 39 du décret du 3 juillet 1978; 4 ) qu'aux termes des articles 44 et 45 du décret du 3 juillet 1978,

[…] — dire et juger nulle l'assemblée générale du 23 octobre 2015 ; — dire et juger nulle la consultation écrite du 12 avril 2016 ; — et vu l'article 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, vu l'article 1851 alinéa 2 du code civil et 1852 du même Code, — Par conséquent, désigner un administrateur provisoire chargé d'administrer la SCI Bertrandy dans les seuls intérêts de cette dernière avec comme mission en urgence et dans le délai d'un maximum à compter de sa désignation, l'élection d'un nouveau gérant et ce en fonction des statuts de la SCI ; — Ordonner qu'il soit confié dans cette attente, à l'administrateur provisoire, la totalité des pouvoirs de l'assemblée générale et du gérant ;