Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 3 : Décisions collectives
Article 1854 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 54
Devant la Cour de Cassation, la décision des juges du fond fait l'objet d'une cassation pour défaut de base légale au regard des articles 1852 et 1854 du Code Civil. […] Au visa des articles 1852 et 1854 du Code Civil, la première chambre civile désapprouve le moyen selon lequel la société civile immobilière (SCI) ne pouvait mettre en cause la garantie donnée par son gérant pour les besoins de l'activité commerciale personnelle de celui-ci et qu'en ce qui concerne les personnes morales, ce sont les statuts qui déterminent les personnes chargées de les représenter et l'étendue de leur pouvoir et qu'il résulte de l'engagement de caution litigieux qu'il avait été souscrit en garantie de la dette du gérant, par le gérant de la SCI lui-même, ès qualités
Lire la suite…Décisions • 176
[…] retient que M me C, qui ne remet pas en cause la répartition des bénéfices des années 2000 et 2001, a apposé sa signature sur les déclarations de résultats des années 2002 et 2003, et qu'elle a ainsi signé des actes sous seing privé valant décision collective au sens des dispositions de l'article 1854 du code civil; qu'il retient encore que si M me C n'a pas signé les déclarations fiscales de résultats des années 2004 et 2005, fondées sur le même principe de répartition que les précédentes, elle est demeurée liée par ses engagements antérieurs par lesquels elle avait accepté, […]
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[…] Il objecte que la vente de l'unique bien immobilier de la SCI La Palazzina, mentionné à l'objet social et constituant son siège, ne pouvait être autorisée qu'à l'unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil et que le juge des référés a outrepassé ses pouvoirs en estimant que l'assemblée générale du 24 septembre 2010 avait pu donner pouvoir au gérant de consentir à cette vente. Il ajoute que M. Z A qui avait formulé des offres depuis plusieurs mois par l'intermédiaire de Maître X, notaire, connaissait parfaitement son opposition ainsi que celle formulée par les héritiers de B C et que dans ces conditions, il ne peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 11 octobre 2012, n° 12/07226
[…] En application de l'article 1846 du code civil, sauf dispositions contraires des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toutefois, selon l'article 1854 du même code, les décisions collectives peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
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Article paru dans Option Finance le 06/03/2024 […] [4] Art. 1854 du Code civil.
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