Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 3 : Décisions collectives
Article 1854 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 54
Devant la Cour de Cassation, la décision des juges du fond fait l'objet d'une cassation pour défaut de base légale au regard des articles 1852 et 1854 du Code Civil. […] Au visa des articles 1852 et 1854 du Code Civil, la première chambre civile désapprouve le moyen selon lequel la société civile immobilière (SCI) ne pouvait mettre en cause la garantie donnée par son gérant pour les besoins de l'activité commerciale personnelle de celui-ci et qu'en ce qui concerne les personnes morales, ce sont les statuts qui déterminent les personnes chargées de les représenter et l'étendue de leur pouvoir et qu'il résulte de l'engagement de caution litigieux qu'il avait été souscrit en garantie de la dette du gérant, par le gérant de la SCI lui-même, ès qualités
Lire la suite…Décisions • 176
[…] La BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1854 du code civil, Vu l'article 2298 du code civil, Vu les articles 502 à 520 du CPC,
Lire la suite…- Banque populaire·
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mas du vieux moulin et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur ; […] qu'en se fondant, pour néanmoins déclarer la sûreté valable, sur la circonstance inopérante qu'à la date à laquelle ce cautionnement avait été consenti, la valeur estimée de l'immeuble donnée en garantie excédait le montant de l'engagement de caution en principal, frais et accessoires, la cour d'appel a violé les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil.
Lire la suite…- Vieux·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 10-13.795, Publié au bulletin
[…] au motif inopérant que le règlement intérieur de ladite société civile, au regard de son objet, ne pouvait concerner que les relations internes dans la société civile, la cour d'appel a violé les articles 1835 et 1854 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
Lire la suite…- Clause incompatible avec les statuts·
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Article paru dans Option Finance le 06/03/2024 […] [4] Art. 1854 du Code civil.
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