Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 3 : Décisions collectives
Article 1854 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 54
Devant la Cour de Cassation, la décision des juges du fond fait l'objet d'une cassation pour défaut de base légale au regard des articles 1852 et 1854 du Code Civil. […] Au visa des articles 1852 et 1854 du Code Civil, la première chambre civile désapprouve le moyen selon lequel la société civile immobilière (SCI) ne pouvait mettre en cause la garantie donnée par son gérant pour les besoins de l'activité commerciale personnelle de celui-ci et qu'en ce qui concerne les personnes morales, ce sont les statuts qui déterminent les personnes chargées de les représenter et l'étendue de leur pouvoir et qu'il résulte de l'engagement de caution litigieux qu'il avait été souscrit en garantie de la dette du gérant, par le gérant de la SCI lui-même, ès qualités
Lire la suite…Décisions • 177
[…] Il objecte que la vente de l'unique bien immobilier de la SCI La Palazzina, mentionné à l'objet social et constituant son siège, ne pouvait être autorisée qu'à l'unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil et que le juge des référés a outrepassé ses pouvoirs en estimant que l'assemblée générale du 24 septembre 2010 avait pu donner pouvoir au gérant de consentir à cette vente. Il ajoute que M. Z A qui avait formulé des offres depuis plusieurs mois par l'intermédiaire de Maître X, notaire, connaissait parfaitement son opposition ainsi que celle formulée par les héritiers de B C et que dans ces conditions, il ne peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent.
Lire la suite…- Gérant·
- Promesse de vente·
- Intervention volontaire·
- Offre·
- Assemblée générale·
- Prix·
- Objet social·
- Compromis de vente·
- Associé·
- Villa
[…] En application de l'article 1846 du code civil, sauf dispositions contraires des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toutefois, selon l'article 1854 du même code, les décisions collectives peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
Lire la suite…- Ags·
- Acte notarie·
- Sociétés·
- Saisie-attribution·
- Dette·
- Gérant·
- Compte courant·
- Mainlevée·
- Lot·
- Créance
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.500, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mas du vieux moulin et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur ; […] qu'en se fondant, pour néanmoins déclarer la sûreté valable, sur la circonstance inopérante qu'à la date à laquelle ce cautionnement avait été consenti, la valeur estimée de l'immeuble donnée en garantie excédait le montant de l'engagement de caution en principal, frais et accessoires, la cour d'appel a violé les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil.
Lire la suite…- Vieux·
- Caisse d'épargne·
- Cautionnement·
- Objet social·
- Garantie·
- Associé·
- Sociétés·
- Prévoyance·
- Engagement·
- Intérêt
Article paru dans Option Finance le 06/03/2024 […] [4] Art. 1854 du Code civil.
Lire la suite…