Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 4 : Information des associés
Article 1855 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 53
Ainsi, les consorts [O] justifient d'un litige plausible relatif à la sincérité des comptes sociaux et à l'obligation d'information des associés, les opposant aux deux sociétés la SCI [Localité 11] du Parc et la SCI Le Clos de la Bourdette et leur gérant, en leur qualité d'associés et/ou co-indivisaires sur le fondement des articles 1855 du code civil et donc de leur demande d'investigations à confier à un expert concernant ces deux sociétés dans le cadre d'une mission limitée à la recherche des renseignements sollicités ; qu'elle a également défini la mission de l'expert judiciaire en la seule […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. [W], par actes du 5 novembre 2021, a fait assigner la SCI Happimmo et M.'[V] , en sa qualité de gérant de cette dernière, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa de l'article 1855 du code civil :
Lire la suite…- Demande tendant à la communication des documents sociaux·
- Tribunal judiciaire·
- Document·
- Référé·
- Communication·
- Part·
- Ordonnance·
- Usufruit·
- Objet social·
- Reproduction
[…] Considérant que pour les communications qu'ils sollicitent pour eux mêmes, les dispositions de l'article 1855 du Code civil précisent que 'les associés peuvent obtenir au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux, et de poser des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans un délai d'un mois', que par ailleurs, les dispositions de l'article 1856 du Code civil précisent que ' Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année rendre compte de leur gestion aux associés. […]
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Mission·
- Associé·
- Comptes sociaux·
- Communication·
- Approbation·
- Prolongation·
- Demande·
- Astreinte·
- Trésorerie
3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 23 janvier 2024, n° 23/00142
[…] — CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [T] ès qualités de gérant de la SARL [T] aux entiers dépens.' Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 août 2023, monsieur [A] [T] et la SARL [T] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les articles 1855 et 1856 du Code Civil, Vu le décret du 3 juillet 1978 et particulièrement les articles 48 et suivants : Vu les pièces versées au débat,
Lire la suite…- Demande en révocation des dirigeants·
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