Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 4 : Information des associés
Article 1855 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 54
Ainsi, les consorts [O] justifient d'un litige plausible relatif à la sincérité des comptes sociaux et à l'obligation d'information des associés, les opposant aux deux sociétés la SCI [Localité 11] du Parc et la SCI Le Clos de la Bourdette et leur gérant, en leur qualité d'associés et/ou co-indivisaires sur le fondement des articles 1855 du code civil et donc de leur demande d'investigations à confier à un expert concernant ces deux sociétés dans le cadre d'une mission limitée à la recherche des renseignements sollicités ; qu'elle a également défini la mission de l'expert judiciaire en la seule […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] - Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont cédées ; - Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; - Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'article 1856 du code civil ; - A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11° du présent II, un état certifié par le
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que selon l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.';
Lire la suite…- Associé·
- Document·
- Résidence·
- Astreinte·
- Demande d'expertise·
- Sociétés·
- Amende civile·
- Livre·
- Ordonnance·
- Gérant
[…] M. [W], par actes du 5 novembre 2021, a fait assigner la SCI Happimmo et M.'[V] , en sa qualité de gérant de cette dernière, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir, au visa de l'article 1855 du code civil :
Lire la suite…- Demande tendant à la communication des documents sociaux·
- Tribunal judiciaire·
- Document·
- Référé·
- Communication·
- Part·
- Ordonnance·
- Usufruit·
- Objet social·
- Reproduction
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2007, n° 07/58931
[…] — que dans le cadre de cette première réunion, il est indispensable et essentiel qu'il obtienne l'ensemble des documents sociaux. Par écritures en réponse déposées à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des motifs, la SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES nous demande: — de déclarer, sur le fondement des dispositions des articles 1855 du Code Civil et de celles de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, irrecevable en son action, — de le débouter de l'ensemble de ses demandes, — de le condamner à lui verser la somme de 1 500€ pour procédure abusive, ainsi que la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Lire la suite…- Sociétés civiles·
- Exception d'irrecevabilité·
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