Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 4 : Information des associés
Article 1856 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 24
[…] Réponse : Aux termes de l'article 1856 du code civil, le gérant d'une SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, ce qui implique en pratique que la SCI clôture au minimum un exercice par an, sans pour autant fixer obligatoirement la date de clôture au 31 décembre de chaque année.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que C X et N-K X contestent les demandes, que C X expose n'être tenu qu'au respect des dispositions de l'article 1856 du Code civil, rappelle que ' le grand livre journal' et le ' cahier de trésorerie' n'existent pas, que seul Monsieur Le B peut demander la remise des moyens de paiement ; que N-K X explique que Monsieur Le B a la capacité de faire cette demande, qu'il rappelle que Z X est également co-gérant de la société et a tous pouvoirs,
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
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- Trésorerie
[…] — CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [T] ès qualités de gérant de la SARL [T] aux entiers dépens.' Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 août 2023, monsieur [A] [T] et la SARL [T] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les articles 1855 et 1856 du Code Civil, Vu le décret du 3 juillet 1978 et particulièrement les articles 48 et suivants : Vu les pièces versées au débat,
Lire la suite…- Demande en révocation des dirigeants·
- Groupements : dirigeants·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 novembre 2017, n° 16/13117
[…] C'est dans ce contexte que, par exploit signifié le 17 août 2016, la société SAPIENCE a assigné la SCI DU QUAI PANHARD et Monsieur Z Y, ès qualité de gérant, devant le présent tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1154, 1855 , 1856 du code civil et L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de:
Lire la suite…- Quai·
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- Intérêt·
- In solidum
[…] - Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont cédées ; - Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; - Le rapport de reddition de compte établi pour le dernier exercice social clos mentionné à l'article 1856 du code civil ; - A défaut des documents mentionnés aux 10° et 11° du présent II, un état certifié par le
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