Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 4 : Information des associés
Article 1856 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 23
Décisions • +500
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2016, la SCA CLUBHÔTEL TENERIFFE II demande à la cour, au visa des articles 1153, 1347, 1844 '10 et 1856 du code civil , des articles 3, 9 et 13 de la loi n° 86 ' 18 du 6 janvier 1986, de dire que M. […]
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[…] C'est dans ce contexte que, par exploit signifié le 17 août 2016, la société SAPIENCE a assigné la SCI DU QUAI PANHARD et Monsieur Z Y, ès qualité de gérant, devant le présent tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1154, 1855 , 1856 du code civil et L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de:
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/00267
[…] — ses demandes sont justifiées par un droit d'accès permanent aux associés d'une société civile immobilière aux documents comptables de la société et par un intérêt légitime certain incontestable en application des dispositions de l'article 1856 du Code civil ;
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[…] Réponse : Aux termes de l'article 1856 du code civil, le gérant d'une SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, ce qui implique en pratique que la SCI clôture au minimum un exercice par an, sans pour autant fixer obligatoirement la date de clôture au 31 décembre de chaque année.
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