Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers
Article 1858 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
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[…] Sur la prétendue absence de preuve de l'existence et de l'importance de la dette, elle avance que la seule admission de la créance au passif de la liquidation judiciaire constitue le titre rendant la créance certaine, liquide et exigible, que les articles 1858 et 1859 du code civil l'autorise à agir directement à l'encontre des associés.
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[…] Par assignation en référé signifiée le 25/09/2014, la SAS MEGEVAND demande au titre de l'article 873 du Code de Procédure Civile, 491,1857 et 1858 du Code Civil : – la condamnation de la SARL PALLADIOR AGB à lui payer par provision une somme de 27 703.18 € outre intérêts et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, – la condamnation de la SARL PALLADIOR à lui payer par provision une somme de 11 872.79 € outre intérêts et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, – la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, – la condamnation solidaire des défendeurs à payer les dépens de la procédure.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 mai 2011, n° 1100693
[…] Y, qui a organisé son insolvabilité, ont peu de chances d'aboutir, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ; que l'obligation de payer mise à sa charge est douteuse, du fait de la nullité, qui sera constatée par le juge civil, de l'acte de vente constituant le fait générateur de la TVA ; que l'administration a négligé, en méconnaissance des dispositions de l'article 1858 du code civil, d'accomplir des poursuites effectives à l'encontre de la SCI avant de la solliciter en tant qu'associée ; que ces moyens, développés dans l'instance au fond, sont propres à créer un doute quant à la légalité de la décision du 7 février 2011 ;
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