Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers
Article 1859 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 44
Dès lors, par analogie avec la jurisprudence qui prévalait sous l'ancienne rédaction, la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société au BODACC constitue le point de départ de prescription de l'action visée par l'article 1859 du code civil (Cass. com., arrêt du 12 décembre 2006, n° 04-17187). […]
Lire la suite…Décisions • 333
[…] Sur la prétendue absence de preuve de l'existence et de l'importance de la dette, elle avance que la seule admission de la créance au passif de la liquidation judiciaire constitue le titre rendant la créance certaine, liquide et exigible, que les articles 1858 et 1859 du code civil l'autorise à agir directement à l'encontre des associés.
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[…] Cependant, c'est à bon droit que la société [C] [G] Participations et [C] [G] qui ont été assignés en leur qualité d'associés de la société Vantage, font valoir qu'en application des dispositions de l'article 1859 du code civil selon lequel 'toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société', l'action entreprise à leur encontre plus de 5 ans après la liquidation intervenue le 14 février 2011 est prescrite.
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3. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 30 mars 2023, n° 22/00618
[…] Dès lors, le délai de prescription de l'action du Crédit Agricole est le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, tel que retenu à juste titre par le tribunal, étant précisé que la SCI n'étant pas dissoute à ce jour, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1859 du code civil.
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