Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers
Article 1859 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 44
Dès lors, par analogie avec la jurisprudence qui prévalait sous l'ancienne rédaction, la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société au BODACC constitue le point de départ de prescription de l'action visée par l'article 1859 du code civil (Cass. com., arrêt du 12 décembre 2006, n° 04-17187). […]
Lire la suite…Décisions • 332
[…] ' Dès lors, surseoir à statuer en l'état de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur D-E A le 26 juin 2006 auprès du Doyen des Juges d'instruction près le Tribunal de Grande Instance du Mans, Subsidiairement sur le fond, Au visa des articles 1859 du Code civil et 122 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu le jugement du 24 mai 1993 prononçant la liquidation judiciaire de la SCI LA LÉZARDIÈRE, Vu l'assignation du 4 juillet 2005,
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[…] Cependant, lorsque la société est en liquidation judiciaire, le créancier peut poursuivre directement les associés de la SCI dans le délai de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, en application de l'article 1859 du code civil, à la condition que la créance ait été déclarée au passif de la société dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC, étant précisé que la déclaration de créance interrompt le délai de prescription.
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 27 mai 2010, n° 00/03606
[…] Il soutient que la prescription de l'article 1859 du Code civil que lui oppose la société SPIE BATIGNOLLES ne pourraient commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle a été portée à sa connaissance la décision de justice qui a définitivement reconnu sa qualité de créancier et fixé le montant des sommes qui lui sont dues, soit le 7 avril 2008, si les opérations de liquidation avaient valablement été décidées, or elles sont entachées de fraude et doivent être rouvertes. […]
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