Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 6 : Cession des parts sociales
Article 1862 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Commentaires • 9
Décisions • 84
[…] Qu'en l'etat de ces constatations, la cour d'appel a pu considerer comme commerciale, en vertu de l'article 633 du code de commerce, et comme comportant pour ses membres une obligation indefinie et solidaire au payement du passif social, par application des dispositions de l'article 1862 du code civil, ladite societe par interet ainsi constituee, librement choisie, selon l'arret, en raison de ses avantages fiscaux, plutot qu'une forme courante de societe excluant une telle responsabilite, et visee par des conventions qui, selon les appreciations souveraines de la cour d'appel, ne contenaient pas davantage cette exclusion ;
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[…] En cas de cession de parts sociales soit à un tiers, soit à la société en vue de l'annulation des parts ainsi que cela a été prévu par les associés de la SCI de la Fontaine conformément à l'article 1862 du code civil, l'évaluation des parts sociales donne lieu à une procédure particulière prévue par l'article 1843-4 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 25 septembre 2014, n° 12/00303
[…] Au surplus, par l'effet du dernier alinéa de l'article 1862 du code civil, les défendeurs auraient en toute hypothèse conservé le droit, à l'expiration de la procédure prévue à l'article 5II, de conserver leurs parts et de ne pas vendre au prix fixé par les experts.
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En cas de divergences entre associés, il va être plus difficile de forcer par exemple à vendre l'immeuble, contrairement au régime de l'indivision qui est le régime applicable par défaut à une propriété à plusieurs. […] En effet, selon le célèbre article 815 du Code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». […] ,-Cr%C3%A9%C3%A9%20par%20Loi&text=Les%20co%C3%AFndivisaires%2C%20s'ils%20y,parts%20appartenant%20%C3%A0%20chaque%20indivisaire." target="_blank" rel="noopener">Article 1873-2 du Code civil)). […] (Article 1862 du Code civil)
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