Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 6 : Cession des parts sociales
Article 1864 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 3
Décisions • 23
[…] Que la societe genie civil de lens a reclame a chacun des porteurs de parts la somme de 58.360 francs representant leur part virile dans la somme restant due par la s.C.i. Sur le fondement des articles 1863 et 1864 anciens du code civil ;
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[…] il engage également sa responsabilité envers son mandant dès lors qu'il connaissait le dépassement de ses pouvoirs ; qu'en déduisant l'absence de faute du Cabinet Houry de la seule reconnaissance de « l'opposabilité à tous de la cession litigieuse » sans rechercher s'il n'avait pas commis une faute en méconnaissant les statuts dont il devait assurer l'application, la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; d'autre part, […] alors que lorsque des associés refusent l'agrément d'un tiers acquéreur, ils peuvent se porter eux-mêmes acquéreurs et que cette règle est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 1862 et 1864 du Code civil" ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-17.619, Publié au bulletin
L'adjudicataire de parts sociales d'une société civile immobilière n'est pas recevable à contester les conditions prévues pour son agrément par les autres associés dès lors qu'il n'a pas contesté le cahier des charges, qui précisait que l'adjudication serait réalisée sous la condition résolutoire d'obtention de l'agrément dans les conditions prévues aux statuts, lesquels stipulaient que les dispositions des articles 1861 à 1864 u code civil s'appliquaient
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Or, pour les sociétés civiles, l'article 1864 qui dispose qu'“Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent […]” ne vise que les articles 1862 et 1863 et non l'article 1861 qui seul prévoit la notification. […] Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1844-10 selon lesquelles “La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.” ne s'appliqueraient pas à l'article 1861 (Cour de cassation, 6 décembre 2000, arrêt n° 99-11.332) ce qui pourrait se comprendre puisque l'article 1864 ne vise pas l'article 1861 du code civil. […] #8217;article 1861 du code civil).
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