Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 6 : Cession des parts sociales
Article 1867 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l'article 2348.
Commentaires • 8
A présent, ces dernières peuvent être nanties, comme les parts de SARL ou de SNC, « dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil » (art. 1866, mod. […] Concrètement, le nantissement doit être constitué par un écrit, qui peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé (C. civ., art. 2356). […] D'une part, il faut considérer que les règles nouvelles issues de l'ordonnance 2021-1192 doivent être appliquées depuis le 1 er janvier 2022 ; cela concerne les modalités de constitution et de réalisation de la sûreté (C. civ., art. 1866 et 1867). […]
Lire la suite…[…] Les associés de la société dont les parts sociales sont nanties peuvent donner leur consentement au projet de nantissement, qui vaudra agrément du créancier comme associé en cas d'attribution judiciaire des parts (1867 du Code civil). Cet agrément est donné dans les conditions de l'article L. 223-14 du Code de commerce, identiques à celles d'une cession de parts.
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Vu les articles 15, 16 et 56 du code de procédure civile, Rejette les demandes portant sur l'annulation des actes de procédure et le jugement déféré ; Vu les articles 544, 1875 et 1867 du code civil, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Rejette toutes autres demandes des parties ;
Lire la suite…- Prêt à usage·
- Parcelle·
- Instance·
- Jugement·
- Principe du contradictoire·
- Assignation·
- Procédure civile·
- Expulsion·
- Constat·
- Enlèvement
[…] instance d'Ajaccio du 17 octobre 2014. Le nantissement de parts sociales de la S.C.I. Rio résulte d'un acte du 16 janvier 2009, rédigé en français, déposé au greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio, le 23 mars 2010. Il mentionne l'agrément de la société Rahn + Bodmer Co. en qualité d'associée potentielle de la société, en application des dispositions de l'article 1867 du code civil. Le bordereau, conformément à l'acte,
Lire la suite…- Suisse·
- Part sociale·
- Sociétés·
- Nantissement·
- Registre du commerce·
- Fondation·
- Apostille·
- Commerce·
- Expertise judiciaire·
- Traduction
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 24 avril 2006, 05/00353
[…] C'est à tort que l'appelant soutient que cet acte aurait dû préalablement faire l'objet d'un agrément de la part des autres associés de la S. C. I. ; d'une part, cette formalité n'était pas contractuellement exigée ; d'autre part, le défaut d'agrément est sans influence sur la validité de l'engagement souscrit par lui au profit de l'appelante, ainsi qu'il est disposé à l'art. 1866 du Code Civil ; enfin, l'hypothèse d'un nantissement de parts sans l'agrément des autres associés est envisagée et réglée aux articles 1867 et 1868 du Code Civil ;
Lire la suite…- Arrêt des poursuites individuelles·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Domaine d'application·
- Période d'observation·
- Créanciers·
- Caution·
- Gare routière·
- Créance·
- Redressement
[…] Les associés de la société dont les parts sociales sont nanties peuvent donner leur consentement au projet de nantissement, qui vaudra agrément du créancier comme associé en cas d'attribution judiciaire des parts (1867 du Code civil). Cet agrément est donné dans les conditions de l'article L. 223-14 du Code de commerce, identiques à celles d'une cession de parts.
Lire la suite…