Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 7 : Retrait ou décès d'un associé
Article 1869 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.
Commentaires • 143
En principe, au vu des dispositions de l'article 1849, alinéa 1er du Code civil, le gérant engage la société pour les actes rentrant dans l'objet social et seuls les associés peuvent engager la responsabilité du gérant dès lors qu'un acte de ce dernier n'est pas conforme à l'intérêt social de la société, défini par l'article 1833, alinéa 2 du Code civil. […] Or, la possibilité de céder ses parts est une prérogative essentielle des associés, même si l'agrément des autres associés est requis (article 1861 du Code civil) : au final en cas de refus d'agrément ou de rachat par un autre associé, par la société ou par un tiers désigné par la société, l'agrément est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société (article 1863 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les conditions de la liquidation de la SCI telles que prévues par l'article 1844-7 du code civil, ne sont pas réunies, le terme de celle-ci par l'effet du divorce n'est pas prévu par ses statuts, le retrait n'a pas été demandé ni autorisé dans les conditions de l'article 1869 du code civil.
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[…] LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 6 mai 2014, délivré non à personne, dressé par La SCP DURAND AA Pia Huissier de Justice à […], conformément aux articles 656 et 658 du C.P.C., Monsieur G X a assigné la Société F-S demandant au Tribunal : Vu les articles 1869 et 1843 e 1844 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Dire et Juger que Monsieur G X a été évincé de la direction de la société F pour des raisons arbitraires,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 23 mars 2010, n° 08/00071
[…] ' Déclarer recevable et bien fondé l'appel de la concluante, ' Voir réformer partiellement le jugement du Tribunal de Grande Instance de NÎMES du 1 er décembre 2003, Vu ensemble les articles 1832, 1843-2, 1844, 1844-1 et 1869 du Code civil, Vu l'article 39 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, Vu l'article 14 in fine de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966,
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