Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 7 : Retrait ou décès d'un associé
Article 1870 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants.
Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire.
Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés.
Commentaires • 36
Décisions • 129
[…] Au termes de l'article 1870 du code civil, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.
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[…] Il résulte de l'article L.323-1 du code rural que les A sont régis par les chapitres I et II du titre IX du livre III du code civil et donc que les articles 1832 à 1870 et 1843-4 du code civil leur sont applicables.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 novembre 2021, n° 20/02345
[…] Vu l'article 1844 du code civil, Vu les articles 1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1870 et 1870-1 du code civil, Vu les articles 1188, 1189 et 1191 du code civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile,
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