Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre III : De la société en participation
Article 1871 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa).
Commentaires • 105
Lorsque les professionnels concernés exerçaient comme personnes physiques, ils soumettaient leurs relations aux articles 1871 à 1873 du code civil. Les problèmes sont advenus lorsque certains d'entre eux ont constitué des sociétés d'exercice, souvent des sociétés d'exercice libéral unipersonnelles (SELURL), SELARL ou SELAS, venues se substituer à la personne physique initiale. […] 225-38, -40, - 86 et -88), donc dans une SELSA,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu notamment les articles 1134, 1135, 1147, 1154, 1156, 1710, 1832, 1871 et suivants du Code Civil ; Vu les articles L 441-6 et L 442-6 du Code de Commerce ; […]
Lire la suite…- Société en participation·
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[…] qu'elle est désignée, sur la notification de redressements qui lui a été adressée, par son nom d'épouse contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; que le droit au nom patronymique et à son immutabilité constitue un droit civil garanti en tant que tel aux articles 3 et 24-2 du pacte sur les droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966, […] que la société n'étant pas immatriculée et ses associés étant indéfiniment responsables et connus de l'administration, le régime fiscal qui est applicable à la SCI Bonnel est celui des sociétés de personnes en vertu de l'article 1871 alinéa 1 du code civil et de l'article 8-2° du code général des impôts ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2005, n° 05/19839
[…] Qu'il sera précisé dans la mission de l'expert que le projet de répartition en vue du partage se fera conformément aux dispositions des articles 1871 et suivants du code civil ; […]
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32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; […]
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