Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre III : De la société en participation
Article 1871-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 29
Décisions • 175
[…] Considérant qu'elle n'est pas fondée à reprocher à M. Z…, gérant de la société en participation, de lui avoir fait supporter sa part dans cette facture ; que le fait que les travaux auraient été réalisés en juin 1991 est sans effet sur son engagement dès lors qu'aux termes de l'article 1871-1 du Code civil, à défaut qu'il ait été prévu une organisation différente, comme en l'espèce, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en noms collectifs, de sorte que l'associé supporte le passif antérieur à son entrée dans la société ;
Lire la suite…- Société commerciale·
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- Société en participation·
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[…] Toutefois, les sociétés en participation, dont les statuts doivent nécessairement, en application des dispositions combinées des articles 1834, 1835 et 1871-1 du code civil, déterminer un capital, ont la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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- Traitement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 27 octobre 2016, n° 13/15274
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 novembre 2015, auxquelles il est expressément référé, Monsieur B A demande au tribunal, au visa des articles 1154, 1315, 1871 et 2224 du Code civil, de l'ancien article 2262 du Code civil, de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des articles 6, 9, 32-1, 117, 121, 122, 126, 132 et 700 Code de procédure civile, de l'article L.110-4 al.1 du Code de commerce, de l'article 152 al.1 er de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifiées aux articles L. 622-9 al.1 er puis L. 641-9 al. 1 er du Code de commerce, de :
Lire la suite…- Société en participation·
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- Dessaisissement
[…] Le régime juridique de la société créée de fait est prévu aux articles 1871 à 1873 du Code civil. […]
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