Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre III : De la société en participation
Article 1872 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.
Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.
Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.
Commentaires • 22
[…] Les services médicaux du travail inter-entreprises sont régis par l'article L. 4622-5 du code du travail, l'article L. 4622-6 du code du travail, l'article L. 4622-7 du code du travail, l'article L. 4622-8 du code du travail et l'article D. 4622-22 et […] Il a été institué par l'article 1832 du code civil à l'article 1872 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • 219
[…] Par actes extrajudiciaires des 25 et 26 avril 2017 signifiés à domicile confirmé, le CREDIT DU NORD assigne M. Z X et M. A Y devant le tribunal de céans. Par cet acte et à l'audience du 21 novembre 2017, il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu les articles 1872, 1872-1 et 1873 du Code Civil, Débouter Monsieur A Y de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Dire que Messieurs X et Y sont tenus solidairement aux obligations de la société de fait LE VIRAGE CAFE. En conséquence :
Lire la suite…- Crédit·
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[…] La SARL Bâtiments, dans ses conclusions du 30 juin 2016, fonde ses demandes sur : v Les articles 1235, 1871 et 1872 du code Civil, / L'article L 313-23 du Code Monétaire et Financier, v La répétition de l'indu, la somme dont le remboursement est demandé ne correspondant à aucune dette.
Lire la suite…- Banque·
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3. Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2008, n° 07/02087
[…] de prononcer la dissolution de cette société créée de fait pour perte de tout affectio societatis par application des articles 1871, 1872 et 1873 du code civil, avec effet à compter du 28 février 2002,
Lire la suite…- Société en participation·
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- Part sociale
Me Laurent HoudartAujourd'hui de plus en plus de groupement d'intérêt économique (GIE) souhaitent développer une activité à part entière. […] Sur ce point, par application de l'article 1872 du code civil, les biens apportés à la société restent par principe la propriété de l'apporteur.En deuxième lieu, il convient également de démontrer l'intention commune des associés de participer aux résultats de l'entreprise commune. […]
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