Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre III : De la société en participation
Article 1873 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 58
Lorsque les professionnels concernés exerçaient comme personnes physiques, ils soumettaient leurs relations aux articles 1871 à 1873 du code civil. Les problèmes sont advenus lorsque certains d'entre eux ont constitué des sociétés d'exercice, souvent des sociétés d'exercice libéral unipersonnelles (SELURL), SELARL ou SELAS, venues se substituer à la personne physique initiale. […] 225-38, -40, - 86 et -88), donc dans une SELSA,
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[…] Considérant que la société créée de fait, constituée entre M. X et sa sœur en vue de l'exercice en commun de leur activité et dont ils ne contestent pas l'existence, à l'actif du bilan de laquelle ils avaient inscrit les biens nécessaires à leur exploitation, est régie, en vertu des articles 1873 du code civil et 238 bis L du code général des impôts, par les dispositions applicables aux sociétés en participation ; qu'à ce titre, elle doit être regardée comme disposant d'un patrimoine fiscal distinct de celui de ses membres ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'application du régime de report d'imposition pour lequel ils avaient opté ;
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[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1873 du code civil, relatives à la société en participation à laquelle est assimilée une société de fait, cette dernière n'est pas dotée de la personnalité morale et ne peut donc agir en justice ;
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- Promesse·
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- Remboursement
3. Tribunal de commerce de Lyon, 12 décembre 2014, n° 2011J02785
[…] Que la clause de répartition des bénéfices est nulle et de nul effet dès lors qu'elle a un caractère léonin ; Que le 5 mars 2011, PATRICOLA a valablement notifié la dissolution de la société en participation ; Que selon le texte préparé par BIA, l'article 1 de la Convention d'intervention et de participation stipule : – « Article 1 – Nature de la Convention – Il s'agit de la constitution d'une société en participation régie par les articles 1871 à 1873 du Code Civil et les présentes dispositions – Cette entité n'est pas immatriculée, n'a pas de personnalité morale et n'est pas destinée à être révélée aux tiers par les associés » ; PIECE BIA N° 2 Que la Convention d'intervention et de participation ne constitue pas un contrat d'entreprise mais les statuts de la SEP ;
Lire la suite…- Société en participation·
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Lorsque les professionnels concernés exerçaient comme personnes physiques, ils soumettaient leurs relations aux articles 1871 à 1873 du code civil. Les problèmes sont advenus lorsque certains d'entre eux ont constitué des sociétés d'exercice, souvent des sociétés d'exercice libéral unipersonnelles (SELURL), SELARL ou SELAS, venues se substituer à la personne physique initiale. […] 225-38, -40, - 86 et -88), donc dans une SELSA,
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