Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre III : De la société en participation
Article 1873 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 58
Lorsque les professionnels concernés exerçaient comme personnes physiques, ils soumettaient leurs relations aux articles 1871 à 1873 du code civil. Les problèmes sont advenus lorsque certains d'entre eux ont constitué des sociétés d'exercice, souvent des sociétés d'exercice libéral unipersonnelles (SELURL), SELARL ou SELAS, venues se substituer à la personne physique initiale. […] 225-38, -40, - 86 et -88), donc dans une SELSA,
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[…] L'article 1873 du code civil applique aux sociétés créées de fait les règles régissant la société en participation ; l'article 1872-1 du code civil dispose en son alinéa 2 : 'Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas'. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
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- Assujettissement·
- Allocations familiales·
- Recouvrement·
- Contrôle·
- Associé·
- Mise en demeure·
- Assurance maladie
[…] Attendu que la durée d'une société créée de fait étant par hypothèse indéterminée, chaque associé peut y mettre fin à tout moment ; Qu'une société de fait comprend au moins deux associés et que la société de fait unipersonnelle n'existe pas. La cessation de collaboration d'un des associés entraine la dissolution de la société. Vu l'article 1873 du Code Civil Attendu que la dissolution d'une société créée de fait n'a pas à être publiée. Attendu que la dissolution provoque un arrêté de comptes et, le cas échéant, un partage des biens indivis entre les associés.
Lire la suite…- Retenue de garantie·
- Liquidateur·
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- Société de fait·
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- Associé·
- Contrat de sous-traitance·
- Exception d'inexécution·
- Dissolution
3. Tribunal de commerce de Paris, 7 ème chambre, 14 mars 2018, n° 2017026846
[…] Par actes extrajudiciaires des 25 et 26 avril 2017 signifiés à domicile confirmé, le CREDIT DU NORD assigne M. Z X et M. A Y devant le tribunal de céans. Par cet acte et à l'audience du 21 novembre 2017, il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu les articles 1872, 1872-1 et 1873 du Code Civil, Débouter Monsieur A Y de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Dire que Messieurs X et Y sont tenus solidairement aux obligations de la société de fait LE VIRAGE CAFE. En conséquence :
Lire la suite…- Crédit·
- Compte courant·
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- Café·
- Débiteur·
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- Fait·
- Créance·
- Jugement·
- Solde
Lorsque les professionnels concernés exerçaient comme personnes physiques, ils soumettaient leurs relations aux articles 1871 à 1873 du code civil. Les problèmes sont advenus lorsque certains d'entre eux ont constitué des sociétés d'exercice, souvent des sociétés d'exercice libéral unipersonnelles (SELURL), SELARL ou SELAS, venues se substituer à la personne physique initiale. […] 225-38, -40, - 86 et -88), donc dans une SELSA,
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