Article 1873-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1977

Entrée en vigueur le 1 juillet 1977

Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 5 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977

Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31

Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
5 textes citent l'article

Commentaires41


1Les instruments de déblocage d'une indivision
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

L'article 835 du code civil dispose en effet que le partage ne peut intervenir que si tous les indivisaires sont présents et capables. […] Que pourrait faire le conjoint ? Il ne pourrait -comme d'ailleurs tout autre indivisaire- que demander une avance en capital selon l'article 815-11 du code civil ("Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices"). […] Ainsi, selon les cas, il est possible de proposer soit la nomination d'un mandataire conventionnel, sur le fondement de l'article 813 du code civil, soit la conclusion d'une convention d'indivision sur le fondement de l'article 1873-1 du même code. […]

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2Les conflits de succession, principes, terminologie, stratégie
www.qui-nescit.fr · 28 juin 2023

[…] Tant qu'elle dure, l'indivision peut être une source de conflits, le Code Civil décrit les prérogatives des indivisaires, sujet fréquent d'interrogations, qui se résume (articles 815-2 et suivants du Code Civil) en une classification des actes en vue de l'intérêt commun allant des actes de conservation à ceux d'administration ou ceux de disposition (plus les actes auront des effets […] La convention écrite est prévue par le Code Civil (1873-1 et suivants du Code Civil), rien n'empêche d'y avoir recours sur certaines parties non litigieuses de l'indivision, on le fait trop rarement.

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3Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ?
www.heritage-succession.com · 24 janvier 2023

Les règles de l'indivision sont clairement définies par l'article 815 du Code civil. À la suite d'un décès, le patrimoine du défunt est dit en « indivision », lorsque celui-ci a plusieurs héritiers. […] En ce qui concerne la durée de validité de cet acte, une convention d'indivision est en général conclue pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable tacitement (article 1873-1 du Code civil). Quant aux modalités de répartition et de remboursement, elles sont généralement définies en fonction des quotes-parts de propriété de chaque indivisaire. La convention d'indivision peut aussi comporter la procédure d'attribution des parts en cas de décès d'un indivisaire.

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Décisions157


1Tribunal de commerce de Nanterre, 24 septembre 2009, n° 2008F03172

[…] » – qu'aux termes des articles 1873-1 et suivants du code civil qui se réfèrent à l'ancien code civil, notamment en ses articles 815 et suivants, aucune action ne peut être engagée contre un indivisaire sans attraire dans la procédure tous les indivisaires, or l'acte introductif d'instance attrait Madame D E et ses enfants mais n'attrait pas sa sœur et qu'en conséquence, l'acte introductif d'instance est irrecevable

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  • Cessation des paiements·
  • Donations·
  • Acte·
  • Hypothèque·
  • Code de commerce·
  • Jugement·
  • Propriété·
  • Nullité·
  • Commerce·
  • Célibataire

2Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2009, n° 08/03319
Confirmation

[…] que les premiers juges ont en outre exactement relevé que le litige ne concernant pas une indivision successorale les demandes de maintien dans l'indivision fondées sur les article 821 et suivants du code civil (815-1 et 815-5 anciens) ne peuvent être accueillies ; qu'aucune des dispositions des articles 1873-1 et suivants relatifs aux indivisaires conventionnelles ne renvoie à ces articles ;

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3Cour d'appel de Nouméa, 18 août 2014, n° 13/00233
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] sans liquidation, une société créée de fait régie par les règles des sociétés en participation et cette société est nécessairement à durée indéterminée, faute d'avoir été organisée par les anciens associés de la SCI par un pacte équivalent à celui d'une société en participation à durée déterminée ou encore par un contrat de maintien dans l'indivision conforme aux dispositions des articles 1873-1 et suivants du code civil ; que l'article 1872-2 du code civil relatif aux sociétés en participation à durée indéterminée est dès lors applicable et l'action oblique en partage du créancier de l'un des coindivisaires associé de fait provoque la dissolution de cette société et le partage ;

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  • Société en participation·
  • Partage·
  • Dissolution·
  • Action oblique·
  • Indivision·
  • Licitation·
  • Créanciers·
  • Lot·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Code civil
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